Ümit Dönmez
27 Décembre 2023•Mise à jour: 28 Décembre 2023
AA / Paris / Ümit Dönmez
Le Conseil constitutionnel français a annoncé, ce mardi, qu'il a été saisi par le chef d'État Emmanuel Macron, pour s'assurer de la régularité du projet de loi sur l'immigration adopté une semaine plus tôt par le Parlement.
Sur son site Internet, l'institution suprême a également fait état de deux autres saisines sur ce texte de loi : celle de la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet et de celle d'une soixantaine de députés de gauche.
Dans sa saisine, le Président français mentionne "l'évolution du texte par rapport à sa version initiale" et déclare vouloir "que les dispositions de la loi ne puissent être mises en œuvre qu'après que le Conseil constitutionnel aura vérifié qu'elles respectent les droits et les libertés que la Constitution garantit".
Une soixantaine de députés de gauche ont également saisi le Conseil constitutionnel, vendredi 22 décembre, afin de "faire censurer l'ensemble du projet de loi immigration" adopté trois jours auparavant par le Parlement français.
Par voie d'un communiqué transmis à Anadolu, les législateurs des groupes La France Insoumise, les Socialistes, les Écologistes et les Communistes ont notamment dénoncé la présence d'"un nombre record d’articles contraires aux principes constitutionnels", ainsi que de nombreux "cavaliers législatifs", c'est-à-dire sans lien direct avec la loi en question, dans le texte adopté le 19 décembre.
Pour sa part, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait reconnu l'existence de "mesures manifestement et clairement contraires à la Constitution", dans le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP) et adopté par le Parlement, la semaine passée. La Première ministre Élisabeth Borne avait également fait état de "dispositions" sur lesquelles des "doutes" avaient été émis.
Les Sages disposent désormais d'un mois pour rendre leur décision. Celle-ci ne pourra faire l'objet d'aucun recours. Le chef d'État pourra promulguer la loi si le Conseil constitutionnel valide le texte. Dans le cas contraire, le projet de loi pourra être annulé, ou voir une partie de ses articles censurés. La loi pourra alors être promulguée, mais sans les articles en question.
