Ahmad Sehk Youssef
03 Mai 2016•Mise à jour: 03 Mai 2016
AA / Ankara / Ahmad Sehk Youssef
La proposition portant amendement constitutionnel pour lever l’immunité parlementaire sur les députés concernés par une instruction devant la justice a été approuvée, lundi soir, par la commission de la constitution du parlement turc.
La proposition d’amendement constitutionnel avait été déposée par un député de l’AK Parti.
La proposition comporte l’amendement de l’article 83 de la Constitution turque qui prévoyait «qu’un député ne peut être jugé, arrêté, interrogé ou détenu pour commission d’un crime avant ou après les élections, sans décision du parlement».
Les dossiers sur la levée de l’immunité parlementaire seront remis aux parties concernées, dans les quinze jours suivant l’entrée en vigueur de l’amendement de la constitution.
Les dossiers sont actuellement disponibles à la présidence du parlement, à la présidence du gouvernement, au ministère de la Justice et à la commission parlementaire de la Constitution.
La commission a approuvé la proposition à l’unanimité après le retrait de la séance des députés du Parti Démocratique des Peuples (HDP).
